Conditions générales de vente

Définition des parties

FOCICOM EMBALLAGE, dont le siège social est situé au Rn 1, Kaweni (face à la pharmacie de l'Ylang), 97600 Mamoudzou, Mayotte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mamoudzou sous le numéro 054397062. L'établissement est représenté par M. Naylhoussen CHERALY, agissant et disposant des pouvoirs nécessaires, dûment habilité aux fins des présentes.

L'établissement peut être joint par e-mail : Focicomemballage@gmail.com ou via le formulaire de contact accessible depuis la page d'accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Etablissement ». D'une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de l'établissement, ci-après « l'Acheteur » ou le « Client ». D'autre part.

Site hébergé par

Le site est hébergé par la société ALITA.
Téléphone : +33 6 26 90 14 42
Site web : www.alita.re

Préambule

Le Vendeur est éditeur de produits et services spécialisés dans le secteur d'activité de l'autre imprimerie (labeur), commercialisés par l'intermédiaire de son site Internet (https://focicom.fr).

La liste et le descriptif des biens et services proposés par l'établissement peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que sur ses pages de vente.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits ou services effectuées sur le site Internet de l'établissement et font partie intégrante du contrat entre l'acheteur et le vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

L'établissement s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l'achat.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l'établissement constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3 – Prix

Les prix des produits vendus sur le site internet sont indiqués en euros hors taxes et sont précisés sur les pages de description des produits.

Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuelles) sur la page de commande.

Les prix facturés par le Vendeur ne comprennent aucun frais de livraison : le Vendeur n'assure pas de livraison (voir l'article 7). Aucun frais de livraison n'apparaît donc sur la commande ni sur la facture du Vendeur.

L'établissement se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au site internet sont à la charge du client.

Article 4 – Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre les étapes spécifiques suivantes pour chaque produit ou service proposé à la vente par le Vendeur afin de finaliser sa commande. Ces étapes sont les suivantes : – Inscription et authentification au site ; – Information sur les caractéristiques essentielles du produit ; – Choix du produit, le cas échéant de ses options, et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ; – Paiement de la commande par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée ; – Retrait de la commande au magasin du Vendeur sur présentation de la facture (ou livraison organisée séparément par le Client auprès du prestataire de livraison, voir l'article 7).

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, accompagnée de sa facture, ainsi qu'un accusé de réception confirmant celle-ci. Il recevra un exemplaire fichier PDF des présentes Conditions Générales de Vente.

Les produits sont remis au Client au magasin du Vendeur, à l'adresse indiquée en tête des présentes et sur présentation de la facture, sauf si le Client choisit de recourir au prestataire de livraison dans les conditions de l'article 7.

Afin de garantir le bon traitement de la commande, le Client s'engage à fournir des informations d'identification exactes et complètes.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de demande anormale, de mauvaise foi ou de litige antérieur.

Article 5 – Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur le site internet de l'établissement.

Le client atteste avoir reçu les modalités de paiement, de retrait ou de livraison et d'exécution du contrat.

Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité, le Vendeur en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n'ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l'offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de vente, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits accordés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l'adresse e-mail communiquée).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou non conformes à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par courrier simple ou e-mail.

Article 6 – Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix.

Article 7 – Retrait de la commande et livraison

Le Vendeur n'assure aucune livraison. Les produits commandés sur le site sont à retirer par le Client au magasin du Vendeur, à l'adresse indiquée en tête des présentes (Définition des parties). Le site de vente repose sur ce principe : le Client est réputé retirer lui-même sa commande.

Pour retirer sa commande, le Client se présente au magasin avec la facture qui lui a été envoyée par courrier électronique après le paiement. Cette facture vaut justificatif de retrait.

Le Client qui ne peut pas se rendre au magasin peut faire appel à un prestataire de livraison indépendant, la société jéjé livraison, dont les coordonnées figurent également sur le site : Téléphone : 0269 50 61 60 E-mail : direction@jejelivraison.com Site web : jejelivraison.com

Dans ce cas, le Client contacte directement le prestataire et convient avec lui, séparément de sa commande, des conditions de la livraison (tarif, délai, jour et lieu de remise, zone desservie). Le prestataire agit pour le compte du Client, qui reste seul responsable de l'organisation de ce transport. Le Vendeur n'est pas partie au contrat de transport.

Les frais de livraison sont fixés par le prestataire et réglés directement par le Client auprès de celui-ci. Ils ne sont pas inclus dans le prix des produits ni dans la facture émise par le Vendeur, sur laquelle aucuns frais de livraison ne sont facturés.

Lorsque le Client recourt au prestataire, le Vendeur remet la commande au prestataire mandaté par le Client.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent être retirés ou livrés selon des modalités différentes.

Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client, ou le prestataire de livraison agissant pour son compte, prend possession physique des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards, pertes ou dommages survenus pendant le transport assuré par le prestataire. Toute réclamation relative à la livraison doit être adressée directement au prestataire, sans préjudice des droits que le Client tient de la loi à l'égard du Vendeur.

Article 8 – Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

Article 9 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le seul moyen de paiement accepté sur le site est la carte bancaire.

Le paiement est réalisé via la plateforme de paiement sécurisée CAWL, au moyen d'une page de paiement hébergée par CAWL (« hosted checkout »). Lors de la validation de sa commande, le Client est redirigé vers cette page, sur laquelle il saisit directement ses informations bancaires, le cas échéant avec une authentification forte demandée par sa banque.

Les informations bancaires du Client sont saisies et traitées exclusivement par CAWL, dans des conditions sécurisées et chiffrées. Elles ne transitent pas par les serveurs du Vendeur, qui n'y a pas accès et ne les conserve pas.

Une fois le paiement validé, le montant est débité après vérification des informations par le prestataire de paiement, et le Client reçoit la confirmation prévue à l'article 4.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En validant son paiement, le Client autorise le débit de sa carte du montant correspondant au prix indiqué.

Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte utilisée et qu'il est légalement en droit de s'en servir.

En cas d'erreur, de refus ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 – Délai de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du bien pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'établissement par e-mail ou par téléphone.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix des produits achetés est remboursé par le Vendeur, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Les frais de livraison réglés au prestataire de livraison, ainsi que les éventuels frais de retour, restent à la charge du Client.

Les retours des produits doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…), de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l'état neuf, et, si possible, être accompagnés d'une copie du justificatif d'achat.

Article 11 – Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : la garantie légale de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits.

Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou non conformes à la commande. La demande de remboursement doit être effectuée en contactant le Vendeur par e-mail ou par courrier simple.

Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi ; – est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien ; – peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 12 – Réclamations

Le cas échéant, l'acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l'établissement par e-mail ou par courrier simple. En cas de litige non résolu, il a la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation Philippe PREVOST

Article 13 – Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou, plus généralement, toute information protégée par des droits de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive du Vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au titre des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

Article 14 – Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur au titre des présentes est suspendue en cas de force majeure ou de cas fortuit empêchant leur exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais.

Article 15 – Nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent contrat est déclarée nulle, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres stipulations, qui demeurent pleinement applicables entre les parties.

Toute modification contractuelle n'est valable qu'après accord écrit et signé des parties.

Article 16 – RGPD et protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 en matière de protection des données personnelles, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données personnelles le concernant.

En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le Client consent à ce que l'établissement collecte et utilise ces données pour l'exécution du présent contrat.

Article 17 – Images des produits

Les images des produits proviennent du fournisseur et sont transmises telles quelles, sans modification de notre part.

Article 18 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.