FOCICOM, dont le siège social est situé au Rn 1, Kaweni (face à la pharmacie de l'Ylang), 97600 Mamoudzou, Mayotte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mamoudzou sous le numéro 054397062. L'établissement est représenté par M. Naylhoussen CHERALY.
agissant et disposant des pouvoirs nécessaires, dûment habilité aux fins des présentes.
L'établissement peut être joint par e-mail : Focicomemballage@gmail.com ou via le formulaire de contact accessible depuis la page d'accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Etablissement ».
D'une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de l'établissement,
Ci-après « l'Acheteur » ou le « Client ».
D'autre part.
Le site est hébergé par la société ALITA.
Téléphone : +33 6 26 90 14 42
Site web: www.alita.re
Le Vendeur est éditeur de produits et services spécialisés dans le secteur d'activité de l'autre imprimerie (labeur), commercialisés par l'intermédiaire de son site Internet (https://focicom.fr).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par l'établissement peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que sur ses pages de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits ou services effectuées sur le site Internet de l'établissement et font partie intégrante du contrat entre l'acheteur et le vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
L'établissement s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l'achat.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l'établissement constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les prix des produits vendus sur les sites internet sont indiqués en euros hors taxes et sont précisés sur les pages de description des produits.
Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuelles) sur la page de commande, hors frais spécifiques d'expédition.
Pour les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation peuvent être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur.
Ils sont à la charge de l'acheteur (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite l'acheteur à se renseigner auprès des autorités locales.
L'établissement se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au site internet sont à la charge du client, ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison.
Le Client devra suivre les étapes spécifiques suivantes pour chaque produit ou service proposé à la vente par le Vendeur afin de finaliser sa commande.
Ces étapes sont les suivantes :
– Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
– Choix du produit, le cas échéant de ses options, et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
– Suivi des instructions pour le paiement et règlement des produits ;
– Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception confirmant celle-ci.
Il recevra un exemplaire fichier PDF des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour les produits livrés, la livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le Client.
Afin de garantir le bon traitement de la commande, le Client s'engage à fournir des informations d'identification exactes et complètes.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de demande anormale, de mauvaise foi ou de litige antérieur.
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur les sites internet de l'établissement.
Le client atteste avoir reçu le détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité, le Vendeur en informe le Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n'ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l'offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de vente, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits accordés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l'adresse e-mail communiquée).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou non conformes à la commande.
Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par courrier simple ou e-mail.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande, ainsi que dans le délai indiqué.
Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents et être acheminés selon des modalités différentes.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe), indiqué dans l'e-mail de confirmation de commande, afin d'assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client prend possession physique des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues lors du transport sur le réseau.
Une fois le paiement réalisé par le Client, le montant est immédiatement débité après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué.
Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte utilisée et qu'il est légalement en droit de s'en servir.
En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du bien pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'établissement par e-mail ou par téléphone.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours des produits doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…), de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l'état neuf, et, si possible, être accompagnés d'une copie du justificatif d'achat.
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : la garantie légale de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits.
Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou non conformes à la commande.
La demande de remboursement doit être effectuée en contactant le Vendeur par e-mail ou par courrier simple.
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi ;
– est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien ;
– peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Le cas échéant, l'acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l'établissement par e-mail ou par courrier simple.
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou, plus généralement, toute information protégée par des droits de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive du Vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au titre des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.
L'exécution des obligations du Vendeur au titre des présentes est suspendue en cas de force majeure ou de cas fortuit empêchant leur exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais.
Si l'une des stipulations du présent contrat est déclarée nulle, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres stipulations, qui demeurent pleinement applicables entre les parties.
Toute modification contractuelle n'est valable qu'après accord écrit et signé des parties.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 en matière de protection des données personnelles, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données personnelles le concernant.
En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le Client consent à ce que l'établissement collecte et utilise ces données pour l'exécution du présent contrat.
Les images des produits proviennent du fournisseur et sont transmises telles quelles, sans modification de notre part.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.